SCHEDULE (ANNEXE) A
Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada.
Sa Très Excellente Majesté la Reine, considérant:
qu’à la demande et avec le consentement du Canada, le Parlement du Royaume-Uni est invité à adopter une loi visant à donner effet aux dispositions énoncées ci-après et que le Sénat et la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont présenté une adresse demandant à Sa Très Gracieuse Majesté de bien vouloir faire déposer devant le Parlement du Royaume-Uni un projet de loi à cette fin,
sur l’avis et du consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et par l’autorite de celui-ci, édicte:
1 Adoption de la Loi constitutionnelle du 1982
La Loi constitutionnelle de 1982, énoncée à l’annexe B, est édictée pour le Canada et y a force de loi. Elle entre en vigueur conformément à ses dispositions.
2 Cessation du pouvoir de légiférer pour le Canada
Les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 ne font pas partie du droit du Canada.
3 Version française
La partie de la version française de la présente loi qui figure à l’annexe A a force de loi au Canada au même titre que la version anglaise correspondante.
4 Titre abrégé
Titre abrégé de la présente loi: Loi de 1982 sur le Canada.