ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
Partie I Charte Canadienne Des Droits Et Libertés
Garanties juridiques
10 Arrestation ou détention
Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention:
a
d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
b
d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;
c
de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.