Canada Act 1982

Arrestation ou détentionU.K.

10Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention:

(a)d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;

(b)d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;

(c)de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.