ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

Partie I Charte Canadienne Des Droits Et Libertés

Garanties juridiques

13 Témoignage incriminant

Chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.