Partie IU.K. Charte Canadienne Des Droits Et Libertés
Garanties juridiquesU.K.
Témoignage incriminantU.K.
13Chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.