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ANNEXE BU.K. LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

Partie IU.K. Charte Canadienne Des Droits Et Libertés

Langues officielles du CanadaU.K.

Langues officielles du CanadaU.K.

16(1)Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

(2)[Langues officielles du Nouveau-Brunswick] Le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

(3)[Progression vers l’égalité] La présente charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais.