Canada Act 1982 (c. 11)

ANNEXE B U.K. LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

Partie I U.K. Charte Canadienne Des Droits Et Libertés

Langues officielles du Canada U.K.

Travaux du Parlement U.K.

17 (1) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et travaux du Parlement.

(2) [Travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick] Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick.