Canada Act 1982 (c. 11)

ANNEXE B U.K. LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

Partie I U.K. Charte Canadienne Des Droits Et Libertés

Dispositions générales U.K.

Maintien des droits et libertés des autochtones U.K.

25 Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne porte pas atteinte aux droits ou libertés—ancestraux, issus de traités ou autres—des peuples autochtones du Canada, notamment:

(a) aux droits ou libertés reconnus par la Proclamation royale du 7 octobre 1763;

(b) aux droits ou libertés acquis par règlement de revendications territoriales.