ANNEXE BU.K. LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
Partie IU.K. Charte Canadienne Des Droits Et Libertés
Droits démocratiquesU.K.
Droits démocratiques des citoyensU.K.
3Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.