ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
Partie I Charte Canadienne Des Droits Et Libertés
Dispositions générales
30 Application aux territoires
Dans la présente charte, les dispositions qui visent les provinces, leur législature ou leur assemblée législative visent également le territoire du Yukon, les territoires du Nord-Ouest ou leurs autorités législatives compétentes.