ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

Partie I Charte Canadienne Des Droits Et Libertés

Dispositions générales

30 Application aux territoires

Dans la présente charte, les dispositions qui visent les provinces, leur législature ou leur assemblée législative visent également le territoire du Yukon, les territoires du Nord-Ouest ou leurs autorités législatives compétentes.