ANNEXE BU.K. LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
Partie IU.K. Charte Canadienne Des Droits Et Libertés
Dispositions généralesU.K.
Non-élargissement des compétences législativesU.K.
31La présente charte n’élargit pas les compétences législatives de quelque organisme ou autorité que ce soit.