ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
Partie V Procédure de Modification de la Constitution du Canada
44 Modification par le Parlement
Sous réserve des articles 41 et 42, le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes.