ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
Partie V Procédure de Modification de la Constitution du Canada
49 Conférence constitutionnelle
Dans les quinze ans suivant l’entrée en vigueur de la présente partie, le premier ministre du Canada convoque une conférence constitutionnelle réunissant les premiers ministres provinciaux et lui-même, en vue du réexamen des dispositions de cette partie.