ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
Partie VII Dispositions Générales
52 Primauté de la Constitution du Canada
1
La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.
2
[Constitution du Canada] La Constitution du Canada comprend:
a
la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la présente loi;
b
les textes législatifs et les décrets figurant à l’annexe;
c
les modifications des textes législatifs et des décrets mentionnés aux alinéas (a) ou (b).
3
[Modification] La Constitution du Canada ne peut être modifiée que conformément aux pouvoirs conférés par elle.