ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
Partie I Charte Canadienne Des Droits Et Libertés
Application de la charte
32 Application de la charte
1
La présente charte s’applique:
a
au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest;
b
à la législature et au gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature.
2
[Restriction] Par dérogation au paragraphe (1), l’article 15 n’a d’effet que trois ans après l’entrée en vigueur du présent article.
33 Dérogation par déclaration expresse
1
Le Parlement ou la législature d’une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d’une disposition donnée de l’article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.
2
[Effet de la dérogation] La loi ou la disposition qui fait l’objet d’une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l’effet qu’elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.
3
[Durée de validité] La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d’avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.
4
[Nouvelle adoption] Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).
5
[Durée de validité] Le paragraphe (3) s’applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4).