Canada Act 1982 (c. 11)

ANNEXE B U.K. LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

Partie I U.K. Charte Canadienne Des Droits Et Libertés

Dispositions générales U.K.

Maintien des droits et libertés des autochtones U.K.

25 Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne porte pas atteinte aux droits ou libertés—ancestraux, issus de traités ou autres—des peuples autochtones du Canada, notamment:

(a) aux droits ou libertés reconnus par la Proclamation royale du 7 octobre 1763;

(b) aux droits ou libertés acquis par règlement de revendications territoriales.

Maintien des autres droits et libertés U.K.

26 Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne constitue pas une négation des autres droits ou libertés qui existent au Canada.

Maintien du patrimoine culturel U.K.

27 Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l’objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.

Egalité de garantie des droits pour les deux sexes U.K.

28 Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes.

Maintien des droits relatifs à certaines écoles U.K.

29 Les dispositions de la présente charte ne portent pas atteinte aux droits ou privilèges garantis en vertu de la Constitution du Canada concernant les écoles séparées et autres écoles confessionnelles.

Application aux territoires U.K.

30 Dans la présente charte, les dispositions qui visent les provinces, leur législature ou leur assemblée législative visent également le territoire du Yukon, les territoires du Nord-Ouest ou leurs autorités législatives compétentes.

Non-élargissement des compétences législatives U.K.

31 La présente charte n’élargit pas les compétences législatives de quelque organisme ou autorité que ce soit.