ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
Partie I Charte Canadienne Des Droits Et Libertés
Liberté de circulation et d’établissement
6 Liberté de circulation
1
Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir.
2
[Liberté d’établissement] Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit:
a
de se déplacer dans tout le pays et d’établir leur résidence dans toute province;
b
de gagner leur vie dans toute province.
3
[Restriction] Les droits mentionnés au paragraphe (2) sont surbordonnés:
a
aux lois et usages d’application générale en vigueur dans une province donnée, s’ils n’établissent entre les personnes aucune distinction fondée principalement sur la province de résidence antérieure ou actuelle;
b
aux lois prévoyant de justes conditions de résidence en vue de l’obtention des services sociaux publics.
4
[Programmes de promotion sociale] Les paragraphes (2) et (3) n’ont pas pour objet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer, dans une province, la situation d’individus défavorisés socialement ou économiquement, si le taux d’emploi dans la province est inférieur à la moyenne nationale.