ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
Partie I Charte Canadienne Des Droits Et Libertés
Libertés fondamentales
2 Libertés fondamentales
Chacun a les libertés fondamentales suivantes:
a
liberté de conscience et de religion;
b
liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
c
liberté de réunion pacifique;
d
liberté d’association.