ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

Partie I Charte Canadienne Des Droits Et Libertés

Libertés fondamentales

2 Libertés fondamentales

Chacun a les libertés fondamentales suivantes:

a

liberté de conscience et de religion;

b

liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;

c

liberté de réunion pacifique;

d

liberté d’association.