Canada Act 1982

Libertés fondamentalesU.K.

Libertés fondamentalesU.K.

2Chacun a les libertés fondamentales suivantes:

(a)liberté de conscience et de religion;

(b)liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;

(c)liberté de réunion pacifique;

(d)liberté d’association.