Partie IIIU.K. Péréquation et Inégalités Régionales
Engagements relatifs à l’égalité des chancesU.K.
36(1)Sous réserve des compétences législatives du Parlement et des législatures et de leur droit de les exercer, le Parlement et les législatures, ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux, s’engagent à:
(a)promouvoir l’égalité des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-être;
(b)favoriser le développement économique pour réduire l’inégalité des chances;
(c)fournir à tous les Canadiens, à un niveau de qualité acceptable, les services publics essentiels.
(2)[Engagement relatif aux services publics] Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l’engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d’assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables.