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ANNEXEU.K. de la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

Actualisation de la Constitution

Colonne I Loi viséeColonne II ModificationColonne III Nouveau titre
1Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, 30–31 Vict., c. 3 (R.-U.)(1) L’article 1 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “1. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1867”(2) L’article 20 est abrogé.(3) La catégorie 1 de l’article 91 est abrogée.(4) La catégorie 1 de l’article 92 est abrogée.Loi constitutionnelle de 1867
2Acte pour amender et continuer l’acte trente-deux et trente-trois Victoria, chapitre trois, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba, 1870, 33 Vict., c. 3 (Canada)(1) Le titre complet est abrogé et remplacé par ce qui suit: “Loi de 1870 sur le Manitoba.”(2) L’article 20 est abrogé.Loi de 1870 sur le Manitoba
3Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest, en date du 23 juin 1870Décret en conseil sur la terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest
4Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant la Colombie - Britannique, en date du 16 mai 1871Conditions de l’adhésion de la Colombie- Britannique
5Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1871, 34–35 Vict., c. 28 (R.-U.)L’article 1 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “1. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1871.”Loi constitutionnelle de 1871
6Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant l’Île-du-Prince-édouard, en date du 26 juin 1873Conditions de l’ad-hésion de l’Île-du- Prince-édouard
7Acte du Parlement du Canada, 1875, 38–39 Vict., c. 38 (R.-U.)Loi de 1875 sur le Parlement du Canada
8Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant dans l’Union tous les territoires et possessions britanniques dans l’Amérique du Nord, et les îles adjacentes à ces territoires et possessions, en date du 31 juillet 1880Décret en conseil sur les territoires adjacents
9Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1886, 49–50 Vict., c. 35 (R.-U.)L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1886.”Loi constitutionnelle de 1886
10Acte du Canada (limites d’Ontario) 1889, 52–53 Vict., c. 28 (R.-U.)Loi de 1889 sur le Canada (frontières de l’Ontario)
11Acte concernant l’Orateur canadien (nomination d’un suppléant) 1895, 2e session, 59 Vict., c. 3 (R.-U.)La loi est abrogée.
12Acte de l’Alberta, 1905, 4–5 Ed. VII, c. 3 (Canada)Loi sur l’Alberta
13Acte de la Saskatchewan, 1905, 4–5 Ed. VII, c. 42 (Canada)Loi sur la Saskatchewan
14Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1907, 7 Ed. VII, c. 11 (R.-U.)L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “2. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1907.”Loi constitutionnelle de 1907
15Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1915, 5–6 Geo. V, c. 45 (R.-U.)L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1915.”Loi constitutionnelle de 1915
16Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1930, 20–21 Geo. V c. 26 (R.-U.)L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1930.”Loi constitutionnelle de 1930
17Statut de Westminster, 1931, 22 Geo. V, c. 4 (R.-U.)Dans la mesure où ils s’appliquent au Canada:(a) l’article 4 est abrogé;(b) le paragraphe 7(1) est abrogé.Statut de Westminster de 1931
18Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1940, 3–4 Geo. VI, c. 36 (R.-U.)L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “2. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1940.”Loi constitutionnelle de 1940
19Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1943, 6–7 Geo. VI, c. 30 (R.-U.)La loi est abrogée.
20Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1946, 9–10 Geo. VI, c. 63 (R.-U.)La loi est abrogée.
21Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1949, 12–13 Geo. VI, c. 22 (R.-U.)L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé:Loi sur Terre-Neuve.”Loi sur Terre-Neuve
22Acte de l’Amérique du Nord britannique (no 2), 1949, 13 Geo. VI, c. 81 (R.-U.)La loi est abrogée.
23Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1951, 14–15 Geo. VI, c. 32 (R.-U.)La loi est abrogée.
24Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1952, 1 Eliz. II, c. 15 (Canada)La loi est abrogée.
25Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1960, 9 Eliz. II, c. 2 (R.-U.)L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “2. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1960.”Loi constitutionnelle de 1960
26Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1964, 12–13 Eliz. II, c. 73 (R.-U.)L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “2. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1964.”Loi constitutionnelle de 1964
27Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1965, 14 Eliz. II, c. 4, Partie I (Canada)L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “2. Titre abrégé de la présente partie:Loi constitutionnelle de 1965.”Loi constitutionnelle de 1965
28Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1974, 23 Eliz. II, c. 13, Partie I (Canada)L’article 3, modifié par le paragraphe 38(1) de la loi 25–26 Elizabeth II, c. 28 (Canada), est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé de la présente partie:Loi constitutionnelle de 1974.”Loi constitutionnelle de 1974
29Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1975, 23–24 Eliz. II, c. 28, Partie I (Canada)L’article 3, modifié par l’article 31 de la loi 25–26 Elizabeth II, c. 28 (Canada), est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé de la présente partie:Loi constitutionnelle no 1 de 1975.”Loi constitutionnelle no 1 de 1975
30Acte de l’Amérique du Nord britannique, no 2, 1975, 23–24 Eliz. II, c. 53 (Canada)L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé:Loi constitutionnelle no 2 de 1975.”Loi constitutionnelle no 2 de 1975