Canada Act 1982

Procédure normale de modification

42 (1) Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait conformément au paragraphe 38(1):

(a) le principe de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes prévu par la Constitution du Canada ;

(b) les pouvoirs du Sénat et le mode de sélection des sénateurs ;

(c) le nombre des sénateurs par lesquels une province est habilitée à être représentée et les conditions de résidence qu'ils doivent remplir ;

(d) sous réserve de l'alinéa 41(d), la Cour suprême du Canada ;

(e) le rattachement aux provinces existantes de tout ou partie des territoires ;

(f) par dérogation à toute autre loi ou usage, la création de provinces.

Exception

(2) Les paragraphes 38(2) à (4) ne s'appliquent pas aux questions mentionnées au paragraphe (1).